Launch of "Hear my voice" campaign

February-04-13

Concerned about the state of democracy in Canada? Join your teacher colleagues from across the country in this national campaign “Hear my voice”.

Federal lawyers argued vouching a 'failsafe' in 2007 legal challenge

April-14-14

A constitutional challenge to voter-identification rules brought in by the Harper government in 2007 may be on its way to the Supreme Court of Canada — where the latest Conservative electoral reforms would create an awkward legal backdrop. That's because the government of Canada has successfully argued in B.C. courts that its previous round of ID requirements were protected, in part, by the "failsafe" of voter vouching. Now the Conservatives have introduced sweeping new changes under Bill C-23, dubbed the Fair Elections Act, that would eliminate vouching altogether.

Ottawa défend en cour ce qu'il compte interdire dans sa réforme électorale

April-14-14

Le gouvernement du Canada pourrait se retrouver en Cour suprême, après avoir remporté une bataille judiciaire sur les changements, apportés en 2007, aux règlements d'identification des électeurs canadiens grâce à des arguments qui, avec le récent projet de loi C-23, ne seront plus valables. Le Canada a gagné sa cause contre trois résidants de la Colombie-Britannique qui voulaient faire déclarer inconstitutionnelles les anciennes règles d'identification des électeurs. Selon ces règles, un citoyen qui souhaitait voter mais n'avait pas en sa possession les documents d'identité requis pouvait se munir d'un garant. Devant les tribunaux, des avocats fédéraux ont soutenu que ces changements aux règlements étaient une garantie pour les citoyens qui n'ont pas les preuves d'identité appropriées de pouvoir voter.

Réforme électorale : les conservateurs veulent « piper les dés », selon Mulcair

April-14-14

En marge de son discours, le chef a déclaré aux médias qui se trouvaient sur place que « les conservateurs essaient de piper les dés en leur faveur » en prévision du scrutin, qui doit se tenir le 19 octobre 2015 - à moins que le gouverneur général ne dissolve le Parlement prématurément. À Halifax, samedi, Thomas Mulcair avait indiqué qu'il entendait concentrer ses énergies à combattre la réforme de la loi électorale du gouvernement conservateur puisque celle-ci pourrait saper les règles de la démocratie, selon lui. Il a soutenu que les troupes de Stephen Harper étaient davantage intéressées à restreindre le droit de vote qu'à donner des raisons aux électeurs de se rendre aux urnes.

Senate panel sets up confrontation with Harper on Elections Act

April-14-14

In a rare exercise of power, a Senate committee is pushing back against Stephen Harper’s Conservative government by unanimously recommending changes to the Fair Elections Act, an overhaul of electoral law that is fiercely opposed by other parties. The Senate report, which will be made public this week, amounts to a warning shot from the embattled Senate. The move is not binding, but it raises the threat of the Senate changing the bill itself if the House of Commons ignores its recommendations before passing Bill C-23.

Recent Tweets

Related Links